Dernière mise à jour : 13 août 2025

Union Assurances Inc.
125, rue Eaton, Cookshire‑Eaton (Québec) J0B 1M0, Canada
Téléphone : 514‑768‑0101 — Courriel : info@unionassurances.ca

Union Assurances Inc. est un courtier en assurance de dommages inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) — No d’inscription : 513020.

 

1. Objectif et cadre légal

La présente politique met en place une procédure de traitement équitable, gratuite et diligente des plaintes reçues par Union Assurances, conformément aux exigences applicables, incluant celles de l’AMF. Elle encadre : la réception des plaintes, l’accusé de réception, la création du dossier, le traitement et, au besoin, la transmission du dossier à l’AMF, ainsi que la tenue d’un registre et la production d’un rapport annuel.

2. Définition d’une plainte

Constitue une plainte l’expression, par écrit, d’au moins un des éléments suivants :

• un reproche à l’endroit d’Union Assurances;
• l’identification d’un préjudice subi ou potentiel;
• la réclamation d’une mesure correctrice.

Ne constituent pas une plainte : les manifestations de mécontentement ou démarches informelles réglées dans le cours normal des activités.

3. Dépôt d’une plainte – Coordonnées

Une plainte doit être transmise par écrit au responsable :
Union Assurances Inc. — Politique de traitement des plaintes
125, rue Eaton, Cookshire‑Eaton (QC) J0B 1M0
Courriel : info@assurances.ca
Téléphone : 514‑768‑0101

4. Accusé de réception

Union Assurances accuse réception de la plainte dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception et précise :

• la description de la plainte (reproche, préjudice, mesure correctrice demandée);
• les coordonnées de la personne responsable du traitement;
• en cas d’incomplétude, la demande d’information complémentaire à fournir dans les 15 jours, à défaut de quoi la plainte peut être fermée;
• une copie de la présente politique;
• l’information sur la possibilité, en cas d’insatisfaction, de demander la transmission du dossier à l’AMF après l’expiration du délai de traitement interne (voir ci‑dessous) et sur l’option de médiation si l’AMF l’estime opportun et que les parties y consentent;
• le rappel que le dépôt d’une plainte auprès de l’AMF n’interrompt pas la prescription des recours civils.

5. Traitement et délais

Une enquête est menée dès la réception d’une plainte complète. Union Assurances rend une décision finale écrite et motivée dans un délai raisonnable, normalement dans les 90 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.

6. Transmission à l’AMF

Si vous demeurez insatisfait du résultat ou du traitement, vous pouvez demander le transfert de votre dossier à l’AMF à l’expiration du délai prévu pour la décision finale, et au plus tard dans l’année qui suit la réception de cette décision. Le dossier transmis comprend toutes les pièces relatives à la plainte.
AMF — Renseignements au public : https://lautorite.qc.ca

7. Registre des plaintes et rapport annuel

Union Assurances tient un registre des plaintes et transmet à l’AMF un rapport annuel sur le nombre et la nature des plaintes, conformément aux exigences applicables.